Conditions générales de vente
Dernière mise à jour · 9 août 202601 · Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de communication, de production audiovisuelle, de création de sites internet et de services associés proposées sous la marque FLF Corporate par la société Studio FLF (SASU, SIREN 883 972 960, RCS Paris), à destination de clients professionnels.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit dans le devis ou le contrat.
02 · Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et détaillé, précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Le devis est valable trente jours. La commande devient ferme à la signature du devis ou à l'accord écrit du client, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu au devis.
03 · Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes, la TVA en vigueur s'y ajoutant. Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à trente jours à compter de leur émission. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
04 · Exécution et calendrier
Les délais indiqués au devis courent à compter de la réception de la commande ferme et de tous les éléments nécessaires dus par le client (contenus, validations, accès). Tout retard imputable au client prolonge d'autant le calendrier. Les prestations incluent le nombre d'allers-retours de corrections précisé au devis.
05 · Obligations du client
Le client garantit disposer des droits sur les éléments qu'il fournit (textes, images, marques, musiques) et obtient les autorisations nécessaires des personnes apparaissant dans les contenus produits, avec l'assistance de Studio FLF pour les documents de droit à l'image.
06 · Propriété intellectuelle et livrables
Après complet paiement, les droits d'utilisation des livrables sont cédés au client selon l'étendue précisée au devis, laquelle couvre par défaut l'utilisation à des fins de communication propre du client, sur tous supports, sans limitation de durée. Studio FLF conserve le droit de citer la réalisation dans ses références, sauf demande écrite contraire du client.
07 · Abonnements et formules mensuelles
Les prestations en formule mensuelle sont sans engagement de durée, sauf mention contraire au devis, et résiliables par écrit avant le renouvellement mensuel. Les contenus produits et payés restent acquis au client.
08 · Responsabilité
La responsabilité de Studio FLF est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant total de la prestation concernée. Studio FLF est assurée en responsabilité civile professionnelle.
09 · Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable ; à défaut, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.
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