FLF CORPORATE
Modèle Juridique Pratique · RH, Communication & Tournage B2B

Modèle droit à l'image entreprise générateur gratuit pour salariés, clients B2B et événements

Sécurisez vos vidéos corporate, interviews recrutement et cas clients avant diffusion : personnalisez ci-dessous la raison sociale, le profil de la personne filmée et la durée pour obtenir un document propre prêt à signer.

Modèle droit à l'image entreprise · FLF Corporate
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Outil interactif gratuit (sans inscription · CC BY 4.0)

Générateur gratuit d'Autorisation de Droit à l'Image Entreprise
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Règles essentielles du droit à l'image en entreprise (Code civil & RGPD)

Règles essentielles du droit à l'image en entreprise (Code civil & RGPD)
Point de vigilanceExigence pratiqueCas salariéCas client / partenaireRisque en cas d'oubli
Accord écrit exprèsSignature individuelle avant diffusionDocument séparé du contrat de travailValidé avec l'interlocuteur filméDemande de retrait ou floutage coûteux
Supports précisLister web, LinkedIn, salons, internePréciser l'absence d'obligationMentionner l'usage cas client B2BClause jugée trop vague donc nulle
Durée bornéeFixer une durée claire (ex. 3 à 5 ans)Permet de continuer après départ normalAlignée sur le partenariat commercialLes clauses « perpétuelles » sont fragiles
Départ d'un salariéMaintien tant que la durée courtSauf préjudice ou opposition légitime RGPDNon applicableFlou juridique sans écrit daté
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Méthode & repères terrain

01 · Ne jamais intégrer une clause globale floue au seul contrat de travail

Un accord spécifique signé librement pour chaque projet vidéo protège beaucoup plus solidement l'employeur et respecte le consentement du collaborateur.

02 · Faire signer sur le lieu du tournage le jour J

Courir après dix signatures par email trois semaines après le tournage retarde la mise en ligne : faites signer l'autorisation sur tablette ou papier juste après la prise.

03 · Toujours préciser la durée et les canaux exacts

En droit français, une autorisation stipulant « pour tout support et une durée illimitée » encourt la requalification : bornez clairement à 3 ou 5 ans.

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Intégrer cet outil sur votre site, blog ou cours

1 · Intégrer le calculateur interactif (Blogs, CCI, Écoles)

Copiez ce bloc HTML pour afficher gratuitement ce simulateur sur votre article ou intranet (licence CC BY 4.0).

2 · Citer l'étude dans un article ou mémoire

Référence prête à coller pour journalistes, consultants achats, agences partenaires et étudiants.

3 · Crédit production client & partenaire

Vous diffusez un film produit ensemble sur votre site ou espace presse ? Ajoutez la mention officielle en 1 clic.

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FAQ

Une entreprise doit-elle conserver la vidéo si un salarié quitte la société ?

Si une autorisation écrite précise (supports, finalité, durée de 3 ou 5 ans) a été valablement signée, le simple départ du salarié n'impose pas à lui seul de supprimer un film collectif ou métier en cours de validité, hors atteinte particulière.

Faut-il une autorisation individuelle lors d'un grand salon ou séminaire ?

Pour les plans larges d'ambiance non centrés sur une personne isolée, un affichage clair à l'entrée et dans l'invitation prévient le public ; dès qu'une personne est cadrée en gros plan ou interviewée, faites signer l'accord individuel.

Ce modèle remplace-t-il une consultation d'avocat pour un spot TV ?

Ce modèle couvre la communication d'entreprise organique courante ; pour un achat d'espace publicitaire TV ou national, un contrat de cession spécifique s'applique.

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